CGV

Article 1 — Prestataire

Les présentes conditions régissent toute prestation vendue par Charbonier Studio, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 94745095300015, dont le siège est situé 702 Chemin d'en Vindé, 32130 Labastide-Savès (France), joignable à contact@charbonierstudio.fr.

Article 2 — Prestations

Charbonier Studio propose des prestations de création graphique, mise en page, préparation prépresse et fichiers prêts à imprimer, décrites sur les pages du site. Chaque prestation fait l'objet d'une fiche détaillant son périmètre et son tarif de départ. Toute demande complémentaire hors périmètre fait l'objet d'un avenant proposé avant intervention.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Charbonier Studio applique la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; à ce titre, la TVA n'est pas facturée.

Article 4 — Commande

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande devient définitive après validation du récapitulatif et paiement selon les modalités convenues. Pour les prestations supérieures au seuil interne du studio, un devis est émis et doit être accepté avant tout paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe. Selon le montant, il peut être scindé en plusieurs étapes (acompte, règlement intermédiaire, solde). Aucun élément définitif n'est livré avant réception du solde.

Article 6 — Délais

Les délais indiqués sur les fiches sont donnés à titre indicatif et démarrent à réception de tous les éléments nécessaires (fichiers, textes, validations). Aucune pénalité de retard n'est due tant que le client n'a pas fourni les éléments demandés.

Article 7 — Livraison

Les fichiers finaux sont livrés par voie électronique via l'espace client, dès réception du solde. Le client dispose de son espace personnel pour retrouver ses commandes et factures.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées commandées par un consommateur ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Le client accepte donc de renoncer à son droit de rétractation en validant sa commande, dès que Charbonier Studio commence à travailler sur son projet.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les créations graphiques réalisées font l'objet d'une cession d'usage au client pour l'exploitation décrite dans la commande (impression, diffusion numérique). Toute exploitation hors périmètre nécessite un avenant. Charbonier Studio conserve la possibilité de présenter les créations dans son portfolio sauf demande contraire du client.

Article 10 — Responsabilité

Charbonier Studio met tout en œuvre pour livrer des fichiers conformes aux consignes techniques transmises. Le client demeure responsable de la validation finale de son fichier avant impression et de la fourniture d'éléments (textes, images, spécifications imprimeur) exacts et complets.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et son suivi. Détails complets dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.